Conditions générales d’utilisation

1. Définitions

• Site : le site internet édité par Garantea Énergie (voir les mentions légales).
• Utilisateur : toute personne qui consulte le Site ou utilise ses services.
• Simulateur : l’outil en ligne qui estime les aides mobilisables et le reste à charge d’un projet de rénovation énergétique.
• Aides : les dispositifs publics ou privés de financement de la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’, primes CEE, éco-PTZ, TVA à taux réduit, aides locales…), attribués par les organismes qui les délivrent.
• Professionnel : l’entreprise qui réalise les travaux, qu’elle soit ou non partenaire de Garantea Énergie.

2. Objet

Le Site informe sur les travaux de rénovation énergétique et les Aides, permet d’estimer un projet avec le Simulateur et de demander à être rappelé par un conseiller. Toute prestation d’accompagnement proposée ensuite fait l’objet de conditions particulières, remises à l’Utilisateur avant tout engagement de sa part.

3. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement, hors coût de la connexion internet. Garantea Énergie s’efforce d’en assurer la disponibilité mais peut l’interrompre, notamment pour maintenance, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

4. Simulateur : des estimations indicatives

Les résultats du Simulateur sont calculés à partir des seules informations déclarées par l’Utilisateur, des données publiques disponibles sur son adresse et des barèmes en vigueur à la date indiquée dans le résultat. Ils sont fournis à titre informatif et indicatif.

L’octroi d’une Aide, son montant et l’éligibilité d’un projet dépendent de l’instruction du dossier par l’organisme concerné (Anah, fournisseurs d’énergie pour les primes CEE, établissements bancaires pour l’éco-PTZ, collectivités…), du respect de ses conditions à la date de la demande et de la réglementation alors applicable. Une estimation ne vaut ni promesse ni engagement de financement de la part de Garantea Énergie.

Le Simulateur ne demande aucune coordonnée pour afficher un résultat. Ses réponses ne sont enregistrées que si l’Utilisateur demande à être rappelé (article 5).

5. Demande de rappel et échanges avec un conseiller

En demandant à être rappelé, l’Utilisateur accepte d’être contacté par Garantea Énergie au sujet de son projet, par téléphone ou par e-mail, selon les coordonnées fournies. Un conseiller peut alors répondre à ses questions, vérifier une première fois son éligibilité aux Aides et lui proposer un accompagnement.

Le traitement des informations transmises est décrit dans la politique de confidentialité.

6. Professionnels et travaux

Sauf stipulation contraire d’un contrat signé avec l’Utilisateur, Garantea Énergie n’exécute pas les travaux. Lorsque Garantea Énergie oriente l’Utilisateur vers un Professionnel, l’Utilisateur reste libre de le choisir ou non, et convient seul avec lui des conditions techniques, financières et juridiques des travaux. Le Professionnel est seul responsable des travaux qu’il réalise.

Avant de signer un devis, l’Utilisateur est invité à vérifier notamment :

• la qualification RGE du Professionnel pour le type de travaux concerné, à la date du devis et de la facture (condition de nombreuses Aides), sur l’annuaire officiel des professionnels RGE ;
• ses attestations d’assurance, dont la garantie décennale lorsqu’elle est obligatoire ;
• l’ordre des démarches : la plupart des Aides doivent être demandées avant la signature du devis.

7. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour, dont il reste seul responsable ;
• ne saisir que des coordonnées qui lui appartiennent ou qu’il est autorisé à communiquer ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Site, notamment par des requêtes automatisées ou une extraction massive de ses contenus ou des résultats du Simulateur.

8. Démarchage téléphonique

Le démarchage téléphonique pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux destinés à économiser l’énergie ou à produire des énergies renouvelables est interdit (article L. 223-1 du code de la consommation). Garantea Énergie ne contacte que les personnes qui l’ont demandé ou avec qui un contrat est en cours. Tout consommateur peut par ailleurs s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus du Site et le Simulateur sont la propriété de Garantea Énergie ou de leurs auteurs. Ils ne peuvent être utilisés que dans un cadre strictement privé ; toute autre utilisation, reproduction ou diffusion sans accord écrit préalable est interdite (voir les mentions légales).

10. Responsabilité

Garantea Énergie apporte le plus grand soin aux informations publiées, sans pouvoir garantir qu’elles sont exhaustives ni à jour en permanence : les règles des Aides évoluent régulièrement. Seules les informations des organismes officiels font foi. Garantea Énergie ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses propres obligations.

Les liens vers des sites tiers sont fournis pour information ; Garantea Énergie n’est pas responsable de leur contenu.

11. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat de prestation est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (article L. 221-18 du code de la consommation), dans les conditions précisées par ce contrat.

12. Droit applicable, réclamations et médiation

Ces conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à contact@garanteaenergie.fr ou par courrier au 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris.

À défaut d’accord amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation). À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente.

13. Modification des conditions

Garantea Énergie peut modifier ces conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Site au jour de son utilisation ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page.